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Il s'agit pour l'essentiel des documents juridiques faisant loi ou faisant foi : textes de lois, décrets et règlements, conditions générales d'achat, conditions générales de vente, mais aussi contrats divers : contrats de travail, contrats commerciaux, contrats de licences, accords de partenariat, protocoles d'accord, polices d'assurance, règlements intérieurs, documents contractuels divers, baux, conventions, etc.
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